La commune du Bardo

 

1-            La mobilisation des ressources

La commune a achevé le recensement décennal de son patrimoine immobilier avec un retard avoisinant  une année, ce qui a affecté l’actualisation des rôles et impacté les constatations des taxes qui se sont  élevées à 230 md pour l’année 2017. Par ailleurs, la non exhaustivité et l’imprécision  des rôles des taxes sur les immeubles ont  engendré un manque de mobilisation des ressources fiscales potentielles et entravé l’engagement des procédures de poursuite pour recouvrer les montants constatés.

 

Concernant les terrains non bâtis relatifs à des immeubles individuels et utilisés comme jardins d’une superficie dépassant 1000 m², la commune n’a pas appliqué la taxe prévue à cet effet contrairement à la réglementation en vigueur, ce qui a engendré un manque de recettes de 207 md durant la période 2015-2019.

 

En outre, le manque de diligence de la commune dans l’engagement  des poursuites pour recouvrer ses créances a engendré un risque accru de prescription des dettes au titre des taxes sur les immeubles qui ont atteint 455 md remontant à l’année 2014 et aux années antérieures qui demeurent inscrites dans les rôles.

 

Par ailleurs, il a été relevé que la commune ne procède pas au rapprochement  entre les taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, telles que calculées sur la base des chiffres d’affaires réalisé et les montants minima inscrits au rôle de suivi ce qui l’a privé de recouvrer  des recettes estimées à 59 md durant la période 2015-2018 et ce au titre de 37 établissements.

 

De même, la commune a failli au recouvrement des ressources de plus de 270 md lors de la période 2015-2019 en raison du  défaut d’attribution et de renouvellement des licences ou de conclusion de nouveaux contrats d’occupation temporaire de la voie publique.

 

En outre ,  il a été constaté que 9 entreprises n’ont pas honoré leurs engagements au titre de la taxe sur les panneaux publicitaires estimés à 944 md jusqu’à 2019 sans pour autant avoir pris les diligences nécessaires pour les recouvrer.

La commune est appelée à compléter l’élaboration des rôles des taxes sur les immeubles et les activités et veiller à les actualiser périodiquement et à régulariser les situations irrégulières relatives à la publicité et l’occupation temporaire de la voie publique en vue d’assurer l’exhaustivité de la constatation des taxes et l’optimisation de ses ressources.

2-            La Gestion du patrimoine

La commune n’a pas procédé jusqu’à mars 2020 au lancement des procédures d’enregistrement de 8 immeubles parmi 15 et n’a pas achevé les procédures d’enregistrement de 4 autres ce qui est de nature à entraver l’exploitation optimale de ces biens et à s’exposer à des litiges à l’égard des tiers.

De plus, et contrairement aux dispositions de l’article 265 du code de la comptabilité publique,  38 contrats de location de locaux commerciaux parmi 43 locaux remontant aux années 1990 n’ont pas été constatés avant 2018.  Bien que le receveur municipal ait appréhendé les restes à recouvrer au titre des loyers des années précédentes au cours de l’année 2018 et qui s’élèvent à 1,695 MD, il n’a pas été possible de vérifier la véracité de ces montants. Cette situation est de nature à compromettre les chances de leur recouvrement et à accroître le risque de leur prescription.

Le taux de recouvrement des recettes des propriétés immobilières à usage commercial en 2019 n’a pas dépassé 1% des montants constatés estimés à 1,906 MD.

De même, la commune n’a pas procédé à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, inchangés depuis 1987. L’augmentation annuelle de 5% n’a pas été appliquée ni même prévue dans les contrats de location, et ce contrairement aux dispositions prévues par la loi régissant les rapports entre bailleurs et locataires et aux circulaires du ministre de l’intérieur en la matière ce qui a privé  la commune de la mobilisation de ressources additionnelles. 

Concernant la location du parc municipal, et en dépit du fait que le conseil municipal ait prévu une augmentation annuelle de 5% du loyer depuis 2000, la commune s’est contenté à appliquer cette augmentation tous les deux ans, accusant ainsi un manque à gagner de l’ordre de 1 MD pour la période 2001-2019.         

Par ailleurs, la gestion du parc automobile et des dépôts, est entachée de diverses insuffisances qui ont entravé l’exploitation  optimale des équipements et ont causé une consommation excessive du carburant estimée par la Cour à  54 md durant la période 2016-2018.

La commune devrait veiller davantage à la sauvegarder de son patrimoine immobilier, à régulariser les situations foncières en cours et à optimiser l’exploitation de ses biens. Elle est également appelée à recouvrer les arrières des loyers des locaux à usage commercial et améliorer la gestion de son parc automobile.

3-            Les Investissements

Plusieurs projets inscrits dans le plan annuel d’investissement (PAI) ont démarré avec un retard dépassant parfois 8 ans. Ce retard est constaté notamment au niveau de la définition des spécifications techniques, le lancement des appels à la concurrence et la sélection des soumissionnaires.   

 Le manque de précision concernant l’identification des besoins conjugué à l’insuffisance des études préliminaires des projets ont entrainé des changements des quantités commandées, induisant ainsi un reclassement de l’ordre des soumissionnaires et un fractionnement des travaux qui a impacté la mise en œuvre de certains projets dont notamment celui de l’aménagement de la piscine municipale qui a connu un retard dans sa mise en ré -exploitation et une augmentation des coûts d’exécution.

Par ailleurs, la Commune a autorisé le fractionnement de commandes relatives à l’acquisition du matériel roulant de nettoyage et des voitures de service, ce qui est de nature à constituer une faute de gestion.

Sur un autre plan, la Commune procède au règlement de travaux d’infrastructure routières exécutés non conformes aux exigences prévues au cahier des clauses techniques particulières, sans pour autant avoir pris les mesures requises à l’encontre des promoteurs.

La Cour des comptes recommande de pallier aux insuffisances liées à la programmation et à l’exécution des projets, notamment au niveau de l’identification des besoins et le respect des principes de la concurrence afin de garantir la bonne exécution et l’optimisation de l’exploitation des projets.